Comprendre l’exonération du ticket modérateur
L’exonération du ticket modérateur permet votre prise en charge à 100% avec tiers payant.
L’exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100% avec tiers payant) est un acte administratif qui ne préjuge en rien de l’accord médical du Médecin de votre Organisme de Protection Sociale à la réalisation de la technique d’Assistance Médicale à la Procréation (Demande d’Entente Préalable).
Comment faire:
Le gynécologue vous donnera cette demande d'exonération du ticket modérateur. Après l'avoir complétée, vous devez l'adresser à l'Organisme de Protection Sociale dont vous dépendez.
Cet Organisme doit vous donner sa réponse en six semaines.
En cas de prise en charge acceptée le document que vous recevrez fixera la date de fin de droits de prise en charge à 100%.
Deux mois avant cette date, si cela est nécessaire, vous devrez recontacter le Secrétariat du secteur clinique AMP pour obtenir une demande de prolongation de vos droits d'exonération du ticket modérateur. Vous devez toujours avoir ce document sur vous lorsque vous venez dans nos services.
Comprendre la Demande d’Entente Préalable (DEP)
La patiente doit obtenir l'accord du Médecin de son organisme de protection sociale (DEP) de prise en charge pour la technique choisie d'Assistance Médicale à la Procréation. Il s'agit d'une décision médicale.
Cette Demande d’ Entente Préalable est rédigée au nom de la conjointe et est gérée par sa caisse de protection sociale.
La Demande d’Entente Préalable (DEP) est établie par le Médecin Biologiste du Laboratoire de Biologie de la Reproduction AMP CECOS lors de la consultation que vous aurez avec lui pour faire le choix définitif de la technique d’Assistance Médicale à la Procréation convenant à votre couple.
Il vous faudra adresser les volets 1 et 3 à votre organisme de protection sociale après l’avoir complété. Celui-ci a 15 jours pour vous donner sa réponse.
En cas de non réponse après 15 jours, vous devez considérer que votre Demande d'Entente Préalable est acceptée.
En cas de refus de prise en charge, et seulement dans ce cas, votre caisse vous écrit. Un refus ne peut être motivé que par des raisons médicales (par exemple âge de la conjointe trop élevé).
Vous devez alors contacter le Secrétariat du secteur clinique AMP (04 73 750 125).
Age de la patiente
La prise en charge par les Organismes de Protection Sociale cesse le jour du 43ème anniversaire de la femme.
Nombre de tentative
- Insémination Intra Utérine (IIU)
La prise en charge est limitée à 6 IIU pour l'obtention d'une naissance, à raison d'une insémination par cycle.
Ceci est vrai quelque soit l'origine du sperme : sperme du conjoint ou sperme de donneur.
Donc, s’il y a succession d’IIU avec sperme du conjoint puis avec sperme de donneur, la limite totale est de 6.
Les Fausses Couches et les Grossesses Extra Utérines ne remettent pas le compteur à zéro.
Le compteur est remis à zéro après une naissance : vous avez droit à 6 IIU pour un nouvel enfant.
- Fécondation In Vitro sans ou avec micro injection (FIV ou ICSI)
La prise en charge est limitée à 4 ponctions ovocytaires pour FIV ou ICSI pour l'obtention d'une naissance.
Le transfert des embryons congelés à l’issue d’une ponction ovocytaires ne sont pas comptabilisés.
Ceci est vrai quelque soit l'origine du sperme : sperme du conjoint ou sperme de donneur.
Donc, s’il y a succession de FIV ou d’ICSI avec sperme du conjoint puis avec sperme de donneur, la limite totale est de 4
Les Fausses Couches et les Grossesses Extra Utérines ne remettent pas le compteur à zéro.
Le compteur est remis à zéro après une naissance : vous avez droit à 4 FIV ou ICSI pour un nouvel enfant.
Arrêt de travail et bon de transport
Aucun arrêt de travail n'est délivré, mais en accord avec la réglementation des bulletins de présence à l'hôpital ou des demandes d'autorisation d'absence pour rendez-vous à l'hôpital peuvent être établis. Ils sont à demander aux Infirmières du secteur FIV.
Aucun bon de transport n'est délivré.
Si la demande en est faite auprès du Médecin traitant et que nous sommes interrogés sur le bien-fondé de cette demande, notre réponse sera négative.
Première consultation à l'unité clinique AMP (Dr Gremeau)
Pour pouvoir obtenir un premier rendez-vous de consultation clinique, vous devez contacter le secrétariat AMP clinique au 04 73 750 125.
Vous devrez ensuite adresser par courrier les documents suivants pour chacun des 2 conjoints:
AMP Clinique, CHU ESTAING
1 place Lucie et Raymond AUBRAC
63003, CLERMONT FERRAND CEDEX 1
- Photocopie de l'Attestation de Sécurité Sociale ou justificatif de remboursement par la Sécurité Sociale comportant identité et adresse complètes
- Photocopie recto et verso de la Carte d'Identité ou du Passeport
- Photo d'identité au format 3,5 * 4,5 cm
- La fiche de renseignements administratifs que vous adressera le secrétariat AMP clinique après votre premier appel téléphonique.
Dans les 10 jours qui suivront la réception de ces documents, le secrétariat AMP Clinique vous contactera par téléphone pour terminer votre dossier administratif et vous proposer un rendez-vous.
Première consultation en Biologie de la Reproduction (Pr Brugnon)
Pour pouvoir obtenir un premier rendez-vous de consultation biologique vous devez contacter le secrétariat rendez-vous AMP CECOS au 04 73 750 230 de 10h à 12h.
- Vous êtes marié
Remettre une photocopie de votre acte de mariage ou de votre livret de famille.
- Vous vivez en union libre (concubinage)
Si vous vivez en union libre, vous devez remettre un document mentionnant que vous vivez sous le même toit en précisant depuis quelle date.
Ce document peut être est délivré gratuitement par la Mairie de votre domicile commun. Il doit être établi devant l'Officier d'Etat Civil en présence des deux concubins et de deux témoins, l'un témoignant au nom du concubin, l'autre témoignant au nom la concubine. L'identité et la domiciliation des deux témoins doit être indiquée de façon lisible. Le Laboratoire de Biologie de la Reproduction AMP CECOS n'admettra pas de document non conforme à cette prescription.
Si la Mairie de votre domicile commun refuse d'établir ce document (aucun texte ne l'y oblige actuellement), vous devez fournir au Laboratoire de Biologie de la Reproduction AMP CECOS une déclaration manuscrite sur l'honneur indiquant que vous vivez sous le même toit et indiquant depuis quelle date. Ce document doit être signé par les deux concubins et par deux témoins, l'un témoignant au nom du concubin, l'autre témoignant au nom la concubine. L'identité et la domiciliation des deux témoins doit être indiquée de façon lisible. Le Laboratoire de Biologie de la Reproduction AMP CECOS n'admettra pas de document non conforme à cette prescription.
En cas de fausses déclarations devant l'Officier d'Etat Civil ou sur papier libre sur l'honneur, les concubins et les témoins s'exposent à des sanctions civiles et pénales.
- Vous êtes PA.C.S.és
Si vous avez conclu un PActe Civil de Solidarité (PA.C.S.), vous devez remettre une photocopie de chacun des exemplaires originaux remis à chacun d'entre vous deux par le Tribunal d'Instance qui a enregistré votre PACS.
Contactez le Tribunal d'Instance qui a établi votre PACS pour connaitre les conditions de délivrance de ces documents.
Consulter la page du site du Ministère de la Justice dans le chapitre Liens à gauche de cet écran pour connaître les coordonnées postales et téléphoniques du Tribunal d'Instance qui a enregistré votre PA.C.S.
