En quoi consiste le consentement libre et éclairé ?

Ce droit signifie que le consentement de la personne doit être:

• Libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte, et renouvelé pour tout nouvel acte médical. 
• Éclairé: c’est-à-dire que la personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Quelles sont les possibilités d’utilisation de ce droit ?

• On peut faire valoir ce droit simplement en le disant à son médecin.
• On peut également demander à ne pas être informé (sur son état de santé, un diagnostic ou les informations concernant les soins qui sont proposés, etc...). Il faut pour cela le mentionner aux médecins qui suit le patient afin que cette volonté soit inscrite dans le dossier médical.

Il est également possible de refuser tout acte diagnostique ou tout traitement, ainsi qu’en demander l’interruption.

Cependant, si par ce refus la vie du patient est mise en danger, le médecin doit respecter la décision mais informer les patient des conséquences et de la gravité de ce refus.

Cette décision devra être réitérée dans un délai raisonnable. Le patient peut changer d'avis concernant son traitement à tout moment.

 

Quel fonctionnement en cas de mineur ou de majeur sous tutelle ?

Des dispositions particulières s’appliquent à ces deux cas. En effet, les personnes qui exercent le droit d’exprimer leur consentement et de participer à la prise de décision sont les parents ou le tuteur. Cependant, le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché.

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale dès lors que l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du patient, dans l'hypothèse où le patient mineur s'oppose à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur. S'il persiste dans son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre l'action de prévention, de dépistage, de diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur doit être accompagné d'une personne majeure de son choix.