Cette action vise à obtenir réparation pour l’ensemble des préjudices résultant des ententes notamment sur les prix mises en œuvre par ces fabricants pendant près de 23 ans et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.
De 1990 à 2013, les trois principaux fabricants de revêtements de sol Tarkett, Forbo et Gerflor se sont entendus sur les prix, leur évolution, leurs hausses ainsi que sur différents aspects de leurs stratégies commerciales. En outre, ils ont conclu un pacte de non-concurrence concernant la communication sur les performances environnementales de leurs produits. Les trois fabricants et le SFEC ont reconnu les faits et ont transigé en octobre 2017 avec l’Autorité de la concurrence, qui leur avait alors imposé une amende totale d’un peu plus de 300 millions d’euros.
Dans sa décision de sanction, l’Autorité de la concurrence identifie les établissements publics hospitaliers comme faisant partie des victimes.
Le site Estaing a été construit entre février 2003 et mars 2010 pour y transférer les services jusque-là situés à l'Hôtel-Dieu. Le bâtiment a coûté 138,5 millions d'euros. Sa superficie est de 70 000 ㎡. Dans ce budget global, un montant non négligeable qui se chiffre à plusieurs millions d’euros, a été consacré à l’achat de revêtements de sol souple commercialisé par l’un des trois fabricants précités.
Comme l’Autorité de la concurrence l’a relevé dans sa décision, les centres publics hospitaliers ont été particulièrement affectés par ces pratiques. Les revêtements de sol souple classés « U2/U3/U4 » sur lesquels les fabricants se sont entendus pour augmenter leurs prix sont couramment utilisés dans le cadre de travaux de rénovation ou de construction d’établissements hospitaliers en raison de leur résistance.
Le surprix payé par les acheteurs publics est, selon la décision de l’Autorité de la concurrence, de l’ordre de 15% du montant des factures (rénovation ou construction) de sols souples (PVC, lino).
Didier Hoeltgen, Directeur général du CHU de Clermont-Ferrand a déclaré
Le préjudice financier du CHU de Clermont-Ferrand se chiffre certainement à plusieurs millions d’euros. Nous sommes décidés à agir pour récupérer les sommes indûment payées par notre CHU.
Notre démarche est conforme à l’intérêt général dans la mesure où elle permettra non seulement de reconstituer le budget de fonctionnement de l’hôpital en forte tension budgétaire depuis la crise de la Covid mais également de bénéficier aux contribuables, ultimes victimes de ces pratiques anticoncurrentielles.
Nous allons saisir les juridictions administratives dans les prochaines semaines.
Le cabinet d’avocats bureau Brandeis spécialisé dans les actions collectives en droit de la concurrence, associé au Cabinet ESTRAMON, ont été mandatés pour représenter le CHU de Clermont-Ferrand. Maître Sarah Subrémon précise que : « pour être indemnisés de leurs préjudices, les établissements hospitaliers et les EHPAD doivent toutefois agir très rapidement avant que l’action en indemnisation ne soit prescrite, en l’occurrence le 18 octobre prochain. En effet, après cette date, les établissements de santé qui n’auront pas agi auront définitivement perdu le droit d’obtenir toute indemnité ».
