La loi du 2 février 2016 et le décret du 3 août 2016, créent de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La règlementation permet à chaque citoyen adulte d’exprimer ses volontés sur sa fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade. Concrètement, la loi permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l’usage de la sédation terminale profonde et continue jusqu’au décès, en phase terminale.
La loi permet également de conforter la place de l’expression de la volonté du patient dans le processus décisionnel et en particulier de ses « volontés précédemment exprimées ».
La loi rend opposables les directives anticipées pour les médecins. Le médecin a la liberté de ne pas appliquer les directives anticipées si elles lui apparaissent comme « manifestement inappropriées » ou en cas « d'urgence vitale ». A défaut de l’existence de directives anticipées, le corps médical prend en compte l’expression des volontés exprimées par le patient portées par le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. La loi confirme le droit de refuser, de ne pas recevoir un traitement ou d’interrompre un traitement au titre du refus de l'obstination déraisonnable.
La législation permet à chaque citoyen adulte d’exprimer ses volontés sur sa fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade. Concrètement, la loi permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l’usage de la sédation terminale profonde et continue jusqu’au décès, en phase terminale.
La loi permet également de conforter la place de l’expression de la volonté du patient dans le processus décisionnel et en particulier de ses « volontés précédemment exprimées ».
Les directives anticipées sont un écrit par lequel la personne majeure fait connaître ses souhaits pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté (inconscience, coma, troubles intellectuels acquis sévères...) et notamment autour de la question de sa fin de vie (conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt, ou du refus de traitement ou d’actes médicaux). Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen par la personne elle-même.
Pour être prises en compte, elles doivent être accessibles. C’est pourquoi ce document, selon le choix de la personne, est déposé dans le dossier du médecin traitant, dans le dossier médical du patient hospitalisé ou remis soit à la personne de confiance, soit à un membre de sa famille, soit à un proche. Il est important que la personne, lors de son hospitalisation, indique l’existence de ces directives anticipées au médecin. Les directives anticipées prévalent sur tout autre avis non-médical, y compris celui de la personne de confiance ou de la famille.
Pour les rédiger
- Guide de la Haute autorité de santé (HAS) “pourquoi et comment rédiger mes directives anticipées” et des modèles d’expression de vos directives anticipées : www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2619437/fr/les-directives-anticipeesconcernant-les-situations-de-fin-de-vie.
- Un formulaire est accessible auprès des équipes soignantes si vous souhaitez le rédiger avant ou pendant votre hospitalisation.
- Le Groupe de réflexion éthique clermontois (GREC) est aussi à votre écoute sur ce sujet.
Fiche pratique pour bien les rédiger
Le Groupe de Réflexion Éthique Clermontois – GREC
Le GREC est aussi à votre écoute sur ce sujet. Il se situe dans le bâtiment de la Direction Générale (place H. Dunant, à Clermont-Ferrand).
Pour les joindre : 04 73 75 24 54 ou 04 73 75 10 47 | espace.ethique@chu-clermontferrand.fr
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La loi du 4 mars 2002 vous autorise à désigner, par écrit, en toute liberté, une personne de votre choix dite “personne de confiance” qui pourra, selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes les démarches dans l’hôpital, vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.
Cette désignation, par écrit, cosignée par la personne désignée, sur un document fourni par le CHU est valable pour toute la durée de l’hospitalisation, sauf avis contraire de votre part. Un formulaire est accessible en fin de livret si vous souhaitez le rédiger avant votre hospitalisation.
En entrant à l’hôpital, on vous demandera également de nous indiquer la personne à prévenir en cas de besoin. Celle-ci peut être distincte de la personne de confiance.
